Convention sur le commerce international des espèces sauvages menacées d’extinction (CITES)

Sommaire

Réguler et encadrer le commerce international pour près de 35 000 espèces menacées.

Présentation

La CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction) fut adoptée en 1973 à Washington (elle est couramment désignée comme « Convention de Washington »). Elle regroupe actuellement 182 États Parties signataires, ainsi qu’une organisation « régionale » (l’Union Européenne).

Son principal objectif est d’éviter que le commerce ne soit une cause de disparition pour les espèces menacées. Il s’agit donc d’un dispositif de conservation (des espèces) et de développement durable/soutenable (des ressources issues de ces espèces). Les États Parties appliquent un règlement commun, collaborent entre eux et mettent chacun en place les procédures et structures pour le contrôle, la gestion et la surveillance, et l’évaluation scientifique.

Missions de PatriNat

A l’international

Une Autorité Scientifique assure la représentation scientifique de son pays au niveau international. La cellule CITES de Patrinat participe, au sein de l’UE, avec toutes les Autorités Scientifiques des autres États Membres, aux analyses collégiales au sein du Groupe d’examen scientifique (GES/SRG). Les données et informations collectées par chacun y sont mutualisées, les décisions qui en découlent en sont renforcées. Les thèmes le plus classiquement abordés y sont la soutenabilité du commerce des espèces, la durabilité des quotas proposés par les états tiers, les fermes d’élevage ou de plantation, et les propositions d’inscriptions (ou de désinscription) de nouvelles espèces aux annexes de la convention. La cellule CITES de Patrinat participe également aux commissions et conférences internationales organisées par la CITES, comme les Comités pour la Faune et pour la Flore, mais aussi et surtout la Conférence des Parties (CoP) qui intervient tous les trois ans.

En France

En France, le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) assure le rôle de structure pour l’évaluation scientifique : Autorité Scientifique CITES, assurée par la cellule CITES de Patrinat. Son territoire de compétence est la Métropole et l’Outre-mer, à l’exception des PTOM tels que la Polynésie Francaise et la Nouvelle-Calédonie, qui ont leur propres Autorités Scientifiques. Au niveau national, une Autorité Scientifique CITES travaille en appui des services administratifs et/ou de contrôle compétents de l’État.

En France, l’Organe de Gestion est représenté par le Bureau de l’encadrement des impacts sur la biodiversité (ET4) au sein de la direction Eau et Biodiversité (DEB) du ministère de la Transition écologique (MTE). Il coordonne les services déconcentrés en région et territoires d’outre-mer (DREAL/DRIEE/DEAL, etc.). L’Organe de Gestion soumet à la cellule CITES de Patrinat les cas de demandes d’import/export d’espèces de la convention qui n’auraient pas préalablement fait l’objet d’étude par le GES/SRG pour avis scientifique (sur l’impact de cette transaction sur les populations sauvages, sur les conditions d’élevage, pour les programmes d’accueil en zoo, etc.).

La cellule CITES épaule également les services de contrôle (Douanes, Office français de la biodiversité, police, etc.) par un appui scientifique. Notamment par l’expertise des saisies et la formation des agents. Elle participe aux programmes internationaux pour la conservation des espèces et la lutte contre le braconnage coordonnés par le ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, au sein d’une « Taskforce » spécifique.

La cellule CITES n’intervient pas directement pour :

les demandes ou délivrances de permis ;
les demandes d’expertise de spécimen pour les personnes morales ou physique de droit privé (particuliers, associations, etc.).